Conditions Générales de Vente de la Résidence hôtelière « Le 1837″

Conditions Générales de Location

Article 1 – REGLEMENTATION APPLICABLE

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat d’hébergement, lequel est soumis au statut des Résidences de Tourisme en France sans aucune possibilité de maintien dans les lieux ni de domiciliation

Elles prévalent sur toute condition générale d’achat du résident.

  • France : Statut des résidences de Tourisme

Article 2 – RESERVATION

La réservation d’un appartement dans la Résidence de Tourisme LE 1837 n’est valable qu’après acceptation de la réservation du client par LE 1837.

La confirmation de la réservation du client par LE 1837 reste à l’entière discrétion de la résidence LE 1837.

De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie par une carte de crédit émise par un établissement réputé et en cours de validité ou avoir fait l’objet d’un accord préalable de crédit avec LE 1837 ou encore être suivie du paiement d’un acompte.

L’acompte susvisé devra correspondre à :

  • Un acompte de 50% (plus taxes) du montant total pour toute réservation de 3 nuits,
  • Un acompte de 50 % (plus taxes) du montant total pour toute réservation de 7 nuits, 14 nuits, …

Les réservations acceptées par LE 1837 et ayant fait l’objet d’un acompte [ou d’une garantie] seront conservées jusqu’à soixante jours avant la date prévue d’arrivée. A défaut de règlement de cet acompte au plus tard soixante jours avant la date prévue d’arrivée, la réservation sera automatiquement annulée.

Les réservations effectuées moins de soixante jours avant la date prévue d’arrivée devront nécessairement être garanties par une carte de crédit émise par un établissement réputé et en cours de validité.

Les réservations de groupe (c.a.d. les réservations portant sur plus de 8 suites faites par une même entité) sont soumises aux conditions générales des groupes.

Des conditions différentes sont susceptibles d’être appliquées pour les tarifs Promotionnels.

Dans ce cas, les particularités mentionnées sous le descriptif du tarif sur la page de réservation prévalent sur les conditions mentionnées ci-dessus.

· Article 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES DE RETARD

Les factures émises par LE 1837 doivent être payées immédiatement sur présentation. Le jour de l’arrivée du client, LE 1837 lui facturera l’intégralité de son séjour, à l’exception des séjours d’une durée supérieure à 15 jours dont les factures seront émises et présentées tous les 15 jours en début de période.

Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un résident serait effectué par un tiers, le résident -occupant demeurera personnellement responsable du paiement en question.

Pour les tarifs promotionnels, le prépaiement total à la réservation peut être spécifié. Dans ce cas, cette particularité est mentionnée sous le descriptif du tarif sur la page de réservation.

Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante. Le plafond de crédit accepté par LE 1837 pour ce type de prestations est 200 euros.

Interêt mensuel sur toute somme réglée hors délai :

  • France : LE 1837 aura droit à un intérêt de retard mensuel de plein droit de 1,5 fois le taux légal sur toute somme non réglée à sa date de règlement, sans mise en demeure préalable.

 

Article 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en monnaie locale et ne comprennent que la mise à disposition d’un appartement.

Les prix sont révisables sans préavis et les prestations en option ne sont pas incluses dans le prix. LE 1837 se réserve le droit de répercuter tout changement en termes de taux de TVA ou taxes de séjour qui pourraient être décidés ultérieurement.

  • France : Les prix sont calculés avec un taux de TVA de 7% Ils n’incluent pas la taxe de séjour.

Article 5 – MODIFICATIONS DE RESERVATION OU DE DUREE DU SEJOUR

Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de la résidence LE 1837, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix.

Veuillez noter que toute modification tarifaire liée à une prolongation de séjour s’appliquera rétroactivement sur le compte du client à compter de la date de son arrivée.

En cas de départ anticipé, le montant total prépayé ne pourra être remboursé pour quelque cause que ce soit.

Article 6 – ANNULATIONS / NON PRESENTATIONS

Toute annulation reçue 60 jours avant la date prévue d’arrivée ne sera pas soumise à des frais d’annulation et fera l’objet du remboursement du montant total de l’acompte. Pour toute annulation reçue après ce délai, le montant total prépayé ne pourra être remboursé pour quelque cause que ce soit.

Certains tarifs promotionnels sont susceptibles d’être « non remboursables » quelle que soit la date d’annulation. Dans ce cas le montant total prépayé ne pourra être remboursé pour quelque cause que ce soit.

Le défaut d’arrivée [de la réservation] en cas d’absence d’annulation sera réputé être une  » non présentation  » et sera soumis au paiement par le client du montant total du séjour.

La date effective d’une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci à la Résidence.

 

Article 7 – OBLIGATIONS DU RESIDENT

L’appartement sera mis à la disposition du résident dans un bon état d’entretien. Le résident usera des lieux loués et de leurs installations en personne raisonnable et prudente.

Un inventaire figure dans chaque appartement. Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant, dans les 4 heures suivant son arrivée. Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par LE 1837 et tout manque à l’inventaire ou dommage causé à l’appartement sera facturé au résident.

Le résident donne mandat à la résidence LE 1837 afin de pénétrer dans les locaux pour effectuer l’entretien quotidien.

LE 1837 se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour la sécurité ou toute mesure d’urgence.

Article 8 – RESPONSABILITE

La responsabilité de la résidence LE 1837 ne pourra pas être engagée en cas de vols ou de dégradations d’effets personnels, dans les appartements, y compris dans les mini-coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la Résidence.

La responsabilité de la résidence LE 1837 ne pourra pas non plus être recherchée en cas de dépassement de la capacité d’accueil de l’appartement par le résident.

  • France : les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.

 

Article 9 – RESILIATION – SANCTIONS – NON RENOUVELLEMENT

Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le résident de l’une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique.

Le non paiement du séjour vaut renonciation au bénéfice du contrat de location et entraîne remise des clés à la résidence LE 1837 et renonciation expresse au maintien dans les lieux.

Article 10 – COMPETENCE DES TRIBUNAUX

En cas de litige survenant dans l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, le tribunal de commerce de Rodez en France sera compétent.